Dossiers administratifs

Réglementation et formulaires

Le dépôt d’un permis de construire, modificatif ou une Déclaration Préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ils sont généralement exigés pour tous les petits travaux ainsi que les travaux de grandes importances.
À noter :  le recours à l’architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m² ou Societe à partir de 0 m².

Démarches

La Constitution du dossier

La demande de permis de construire, modificatif ou Déclaration Préalable doit être effectuée au moyen de formulaires disponibles en téléchargement via notre site ou le site du service public.
Les formulaires doivent être complétés de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur les notices descriptives.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en plusieurs exemplaires en fonction du type de travaux envisagés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Délais d’instruction

Les délais d’instruction varient de 1 à 6 mois en fonction de la demande formulée (voir article R.425-1 du code de l’urbanisme).

Assistance technique

Les formulaires à utiliser en fonction des travaux envisagés :

Assurance Décennale

Définition de la loi Spinetta

La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (du nom d’ Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l’origine de cette loi), encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction.

La loi Spinetta consiste essentiellement à instituer une présomption de responsabilité pesant sur tous les intervenants à l’acte de construire.

En clair, la loi Spinetta considère les dommages ou les mal-facons résultant d’un acte de construction et impose la souscription à une assurance obligatoire

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil (…) Article L.111-30 du Code de l’habitation et article L.242-1 du Code des assurances

La loi Spinetta impose donc :

  • à tout constructeur (entrepreneur, architecte, dessinateur …) de souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage.
  • à tout maître d’ouvrage de souscrire à une assurance dommage ouvrage.