Vous êtes adhérent à la FNDI et à ce titre vous bénéficiez auprès de notre partenaire Gras Savoye d’une assurance Pro et d’une décennale au meilleur tarif.

Activités garanties

Dessinateur indépendant intervenant exclusivement dans le domaine des ouvrages de bâtiment et exerçant notamment les missions suivantes :

  • Réalisation d’Avant Projets Sommaires
  • Réalisation d’Avant Projets Définitifs
  • Etablissement des documents de Permis de Construire
  • Réalisation de plans projet
  • Mission partielle de conception limitée à l’établissement des pièces écrites, documents  descriptifs, suivant les directives d’un architecte ou d’un maître d’oeuvre à l’exclusion de toute mission de maîtrise d’oeuvre

LE CONTRAT N’A PAS POUR OBJET DE COUVRIR LES ACTIVITES SUIVANTES :

  • LES MISSIONS D’ARCHITECTE (loi n°77-2 du 3 janvier 1977) ; DE MAITRE D’OEUVRE ; DE BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ; D’ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION, D’EXPERT AMIABLE OU JUDICIAIRE
  • LES ACTIVITES DANS LE DOMAINE DES OUVRAGES DE GENIE CIVIL TELS QU’ILS SONT
    DEFINIS A L’ARTICLE L243-1-1 DU CODE DES ASSURANCES, A L’EXCEPTION DES OUVRAGES DE VRD ACCESSOIRES A DES OUVRAGES DE BATIMENT
  • LES ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA GEOTECHNIQUE ET DE L’ETUDE DES SOLS,
    – LES ETUDES DANS LE DOMAINE DE L’ENVIRONNEMENT OU DE LA POLLUTION DES
    SOLS
  • LES ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA DETECTION, DU DIAGNOSTIC OU DU
    TRAITEMENT DE L’AMIANTE
  • LA REALISATION, EN TOUT OU EN PARTIE, DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION, OU DE
    FABRICATION DE TOUS BIENS MATERIELS

LES GARANTIES S’APPLIQUENT POUR LES MISSIONS EFFECTUEES SUR DES OUVRAGES :

  • DONT LE COUT DE CONSTRUCTION EST INFERIEUR A 3 000 000 €
  • DE TECHNIQUES COURANTES, A L’EXCLUSION DES OUVRAGES DE CARACTERE EXCEPTIONNEL ET/OU INUSUELS.

Les démarches sont simples.

  • Téléchargez le formulaire d’adhésion et complétez le.
  • Joignez les pièces demandées sur le formulaire afin de compléter votre dossier d’adhésion.
  • Adressez votre dossier par courrier à :

GRAS SAVOYE – A l’attention de Mme Marie Desbottes
Immeuble Quai 33
33, quai de Dion-Bouton
CS 70001 – 92814 Puteaux Cedex

www.grassavoye.fr